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Droit au logement opposable : les premiers jugements

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Paris enjoint au préfet de la région Île-de-France d'assurer le relogement d'une famille, après avoir admis que la loi du 5 mars 2007 met à la charge de l'État une obligation de résultat. Droits civils et individuels. - Logement. - Droit au logement. - Droit au logement opposable Encyclopédies : Administratif, Fasc. 460

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SOURCES

Droit Administratif
TA Paris, 5 févr. 2009, n° 0818813, Jean-Claude R.

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Droit Administratif

N°4 . 2009-04-01


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