AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4Le contentieux né du défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski relève du juge judiciaire

Le contentieux né du défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski relève du juge judiciaire

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Il en va ainsi, précise le Conseil d'État, en raison du fait que l'exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial. Compétence administrative ou judiciaire. - Défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski. - Service public industriel et commercial. - Compétence judiciaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 150, 906 et 930

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 févr. 2009, n° 293020, Alyette B. : JurisData n° 2009-074966 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°4 . 2009-04-01


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