AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4Précisions sur la responsabilité de l'État français du fait des déportations antisémites réalisées sous le régime de Vichy

Précisions sur la responsabilité de l'État français du fait des déportations antisémites réalisées sous le régime de Vichy

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Tout en confirmant de manière solennelle et particulièrement argumentée que la responsabilité de l'État est engagée par les déportations antisémites permises ou facilitées par le régime de Vichy, le Conseil d'État considère que l'indemnisation des victimes a déjà été réalisée par les mesures prises en leur faveur. Nul n'ignore le « polymorphisme de la fonction consultative » du Conseil d'État (Y. Gaudemet, B. Stirn, Th. Dal Farra, F. Rolin (ss dir.), Les grands avis du Conseil d'État : Dalloz, 3e (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., avis, 16 févr. 2009, n° 315499, Hoffman Glemane : JurisData n° 2009-074967

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement