AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4La démolition des ouvrages publics illégalement implantés dans les espaces naturels remarquables

La démolition des ouvrages publics illégalement implantés dans les espaces naturels remarquables

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Seydou TRAORÉ maître de conférences de droit public (HDR) à l'université de Reims

EXTRAIT *

Pour diverses raisons, notamment tirées de la fonction économique que cet ouvrage remplit, le Conseil d'État confirme le refus d'ordonner la démolition d'une cale d'accès à la mer illégalement implantée dans un espace remarquable. Les « communes littorales » sont soumises, du point de vue de l'utilisation et de l'occupation des sols, à des contraintes spécifiques résultant de deux régimes de protection. Le régime de la domanialité publique s'y applique, étant donné l'appartenance des territoires (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 févr. 2009, n° 295885, Communauté de cnes canton Saint-Malo-de-la-Lande : JurisData n° 2009-074929 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2009-04-01


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