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Nouvelles de la démocratie administrative

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

La panoplie des mécanismes de participation des citoyens aux décisions administratives qu'offre le droit français est à la fois conséquente et lacunaire. Elle est conséquente, en ce que, à un nombre respectable d'hypothèses de participation organique, c'est-à-dire de représentation des intérêts dans des commissions, au sein d'autorités administratives indépendantes ou d'organismes corporatifs participant à l'élaboration de réglementations économiques diverses, il ajoute une série, assez impressionnante (...)

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Droit Administratif

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N°4 . 2010-04-01


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