AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité : la juridiction administrative est prête !

Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité : la juridiction administrative est prête !

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

CE, conférence de presse, 19 févr. 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : Journal Officiel 24 Juillet 2008) a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », selon les nouveaux termes de l'article 61-1 de la Constitution. Si le Conseil constitutionnel (...)

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N°4 . 2010-04-01


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