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Transfert du patrimoine de l'État aux collectivités locales

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 2285, 5 févr. 2010 Une proposition de loi, cosignée par de nombreux députés, a été déposée à l'Assemblée nationale. Cette proposition autorisera la cession de certains biens du patrimoine monumental de l'État à des collectivités locales volontaires. Le texte reprend dans son intégralité l'article 116 de la loi de finances pour 2010 qui a été censuré pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel. Il s'agit d'élargir le champ restreint de la loi du 13 août 2004 (seuls (...)

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N°4 . 2010-04-01


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