AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4L'incidence du droit de la concurrence sur le principe et le régime de l'intervention publique

L'incidence du droit de la concurrence sur le principe et le régime de l'intervention publique

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse où les pouvoirs publics estimeraient que l'équipement numérique des salles de cinémas est un service universel, l'Autorité de la concurrence étudie les solutions permettant de remédier à la défaillance du marché dans des conditions économiquement acceptables. Autorité conc., avis n° 10-A-02, 1er févr. 2010 relatif à l'équipement numérique des salles de cinémas Au-delà de la réponse à la question précise posée à l'Autorité de la concurrence, l'intérêt de cet avis est de faire prendre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement