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Les conséquences de la succession des recours en matière contractuelle

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par François BRENET professeur de droit public à l'université de Paris VIII

EXTRAIT *

Méconnaît les exigences du principe d'impartialité le juge du référé suspension qui suspend l'exécution d'un marché public en se fondant sur un motif identique à celui qu'il avait invoqué au préalable en tant que juge du référé précontractuel pour annuler la procédure de passation du marché. Par ailleurs, les parties peuvent procéder à la signature du contrat une fois expiré le délai de suspension fixé par le juge du référé précontractuel. Au lendemain de l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 3 févr. 2010, n° 330237, Communauté de cnes Arc Mosellan : JurisData n° 2010-000286 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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