AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4Responsabilité à l'égard de l'entreprise illégalement évincée

Responsabilité à l'égard de l'entreprise illégalement évincée

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le Conseil d'État estime que la commission d'appel d'offres a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la valeur technique de deux offres était équivalente. Une entreprise évincée ayant, du fait de cette erreur, perdu une chance sérieuse de remporter le marché, peut demander à être indemnisée de son manque à gagner. Ce manque à gagner inclut, sauf stipulations contraires du contrat, les frais de présentation de l'offre, mais non les frais généraux de l'entreprise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 févr. 2010, n° 314075, Cne La Rochelle : JurisData n° 2010-000418 ; Rec. CE 2010

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement