AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4Confirmation de la jurisprudence Société Prest'Action, application et précision de la jurisprudence Commune de Béziers et conciliation entre imprévision et résiliation

Confirmation de la jurisprudence Société Prest'Action, application et précision de la jurisprudence Commune de Béziers et conciliation entre imprévision et résiliation

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par François BRENET professeur de droit public à l'université de Paris VIII

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la jurisprudence Société Prest'Action du 6 novembre 2009 et précise utilement la jurisprudence Commune de Béziers du 28 décembre 2009 en indiquant que le titulaire d'un marché public s'étant librement engagé ne peut utilement invoquer sa nullité au motif que seule la procédure prévue pour la passation des délégations de service public aurait dû être suivie. Il précise également que la théorie de l'imprévision trouve à s'appliquer même après la résiliation du contrat. Il (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 févr. 2010, n° 301116, Sté Prest'Action : JurisData n° 2010-000427 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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