AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4La durée des délégations de service public

La durée des délégations de service public

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

La durée normale d'amortissement peut être conçue comme la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigence du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cela coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptables des investissements. Le même arrêt précise que l'on peut également ajouter à cette durée normale d'amortissement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 févr. 2010, n° 323158, Cne Chartres : JurisData n° 2010-000413 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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