AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4Annulation du rehaussement du seuil de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence

Annulation du rehaussement du seuil de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime que le décret du 19 décembre 2008 a violé les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en relevant de manière générale de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Le Conseil d'État aime-t-il le père Noël ? Cette interrogation ne surprendra que ceux qui auraient oublié que les réformes du Code des marchés publics (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 févr. 2010, n° 329100, Perez : JurisData n° 2010-000403 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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