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Les exigences de la procédure adaptée

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Les principes de l'article 1er s'appliquent à la procédure adaptée. Ils impliquent que la collectivité porte à la connaissance des entreprises candidates des informations suffisantes sur les critères de sélection des offres. En revanche, ils n'imposent pas à la collectivité d'indiquer les conditions de mise en oeuvre de ces critères de sélection. Contrats. - Marchés. - Passation. - Procédure adaptée Contrats. - Marchés. - Procédure adaptée. - Information des entreprises Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 févr. 2010, n° 333569, Communauté de cnes Enclave des papes : JurisData n° 2010-000769 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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