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Déclassement et prix de vente d'un bâtiment scolaire

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Lorsqu'un bâtiment ayant abrité une école n'est plus affecté à cet usage, il peut être déclassé par la commune, sans procédure particulière, pour être vendu. L'arrêt précise que la commune n'est pas tenue de vendre au plus offrant, et peut préférer vendre au locataire à un prix plus bas. Domaine. - Domaine public. - Déclassement. - Aliénation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 231, 405-22 et 409

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 janv. 2010, n° 313247, Cne Mayazes-Basses : JurisData n° 2010-000182 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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