AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4À qui appartiennent les inventions réalisées par les étudiants ?

À qui appartiennent les inventions réalisées par les étudiants ?

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Les droits de propriété industrielle liés aux inventions réalisées par les étudiants dans le cadre de leurs recherches leur appartiennent, conformément au principe posé par l'article L. 611-6 du Code de la propriété industrielle. Enseignement. - Enseignement supérieur. - Inventions réalisées par les étudiants. - Propriété industrielle Encyclopédies : Administratif, Fasc. 232 et 410

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 févr. 2010, n° 320319, Centre national de la recherche scientifique : JurisData n° 2010-000911 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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