AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4Nouvel élargissement de la notion d'accident de service

Nouvel élargissement de la notion d'accident de service

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux considère que l'accident subi par un agent s'étant assoupi dans un train lors de son retour à son domicile et s'étant réveillé dans une gare située juste après celle où il devait s'arrêter est un accident de service. Un infirmier s'endort dans le train le ramenant de son lieu de travail à son domicile et manque l'arrêt où il devait prendre une correspondance. Descendu à la gare suivante, il y meurt dans un accident. S'agit-il d'un d'accident de service ? Censurant le tribunal (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 29 janv. 2010, n° 314148, Micheline O. : JurisData n° 2010-000176 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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