AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4La gestion du compte des biens et valeurs pécuniaires des détenus

La gestion du compte des biens et valeurs pécuniaires des détenus

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Les décisions que prennent les directeurs d'établissements pénitentiaires dans le cadre de la gestion du compte des biens et valeurs pécuniaires des détenus sont des décisions administratives susceptibles de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir. Il en va ainsi y compris de celles qui affectent la part du compte qui est consacrée à l'indemnisation des victimes selon les modalités fixées par la juridiction pénale. Procédure. - Compétence administrative ou judiciaire. - Services pénitentiaires. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 21 janv. 2010, n° 07LY01483, M. A.

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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