AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4La nécessaire production de l'acte attaqué : le cas du contentieux du permis de conduire

La nécessaire production de l'acte attaqué : le cas du contentieux du permis de conduire

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis doit produire cette décision, et ne peut se contenter de produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire. Recours pour excès de pouvoir. - Recevabilité. - Production de l'acte attaqué. - Contentieux du permis de conduire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 207, 1085 et 1140

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 janv. 2010, n° 318919, Min. Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales : JurisData n° 2010-000174 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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