AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4PAE : l'hypothèse de la non-réalisation des équipements prévus

PAE : l'hypothèse de la non-réalisation des équipements prévus

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Conformément aux dispositions de l'article L. 332-11 du Code de l'urbanisme, si les équipements prévus dans un programme d'aménagement d'ensemble n'ont pas été réalisés dans le délai fixé, les constructeurs peuvent demander le remboursement des participations qu'ils ont versées. Ces dispositions sont ici reconnues applicables dans un cas où la réalisation des équipements ayant à peine commencé à l'échéance, le conseil municipal avait approuvé un nouveau programme portant en large part sur les mêmes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 janv. 2010, n° 308614, Cne Carqueiranne : JurisData n° 2010-000173 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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