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La réquisition d'emprise totale

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

La décision que prend la collectivité, sur la demande du préempté, d'acquérir l'ensemble d'un terrain qui n'était que partiellement soumis à préemption, n'est pas une décision confirmative de la décision initiale de préemption. L'arrêt précise également que le maire qui a reçu délégation du conseil municipal pour l'exercice des droits de préemption dispose au même titre du pouvoir de décider l'acquisition totale. Urbanisme. - Préemption. - Réquisition d'emprise totale Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 févr. 2010, n° 322399, Cne Hyères-les-Palmiers : JurisData n° 2010-000430 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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