AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2011 - n° 4Le contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux : développements récents dans la jurisprudence du Conseil d'État

Le contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux : développements récents dans la jurisprudence du Conseil d'État

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

Etude par Laurence CORRE docteur en droit public, université de la Réunion

EXTRAIT *

L'arrêt Fédération nationale de la libre pensée du 9 juillet 2010 a confirmé que le juge peut contrôler la constitutionnalité externe d'une convention internationale, mais il montre aussi que, lorsqu'il vérifie qu'un traité n'empiète pas sur la compétence du législateur, il peut être conduit à en vérifier la constitutionnalité au fond, et le cas échéant ne l'admettre que moyennant certaines réserves d'interprétation. Pendant longtemps, les traités ont constitué une « légalité internationale » indépendante (...)

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N°4 . 2011-04-01


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