AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2011 - n° 4Le visa délivré par les autorités consulaires

Le visa délivré par les autorités consulaires

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

Etude par Nathalie VAITER-ROMAIN docteur en droit public, université Paris-Est

EXTRAIT *

Le pouvoir discrétionnaire d'octroi ou de refus du visa se trouve aujourd'hui limité par l'effet de certaines dispositions européennes. Le contrôle juridictionnel, qui est aujourd'hui cantonné à l'erreur manifeste d'appréciation, pourrait s'étoffer dans un but de protection des droits fondamentaux. L'affirmation selon laquelle l'État dispose de la plus large faculté afin de refuser l'accès à son territoire aux non-nationaux est-elle toujours d'actualité ? L'étude menée ne conduit pas à se placer (...)

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Droit Administratif

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N°4 . 2011-04-01


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