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Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

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Gouvernement, 21 févr. 2011, communiqué Prévus par la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé, territoires », les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) de chacune des vingt-six agences régionales de santé (ARS) ont été conclus le 8 février 2011. Ces contrats reprennent les trois grandes missions des ARS : améliorer l'espérance de vie ; promouvoir l'égalité devant la santé ; développer un système de santé de qualité, accessible et efficient. Les projets régionaux de santé (...)

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N°4 . 2011-04-01


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