AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2011 - n° 4Consultation publique sur les principes éthiques des fonctionnaires de l'Union européenne

Consultation publique sur les principes éthiques des fonctionnaires de l'Union européenne

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

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Comm. européenne, 24 févr. 2011, communiqué EO/11/3 Le Médiateur européen lance une consultation publique sur les principes éthiques qui devraient guider la conduite des fonctionnaires de l'Union européenne. Le projet de « Principes du service public » qui est soumis à consultation tient compte des meilleures pratiques des États membres qui ont été identifiées lors de la consultation du Réseau européen des médiateurs. Le projet de « Principes du service public » comprend diverses rubriques : engagement (...)

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N°4 . 2011-04-01


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