Remise du Rapport annuel

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

C. comptes, 17 févr. 2011, rapp. 2011 Le Rapport public annuel de la Cour des comptes a été remis au Président de la République le 17 février 2011. Le premier tome de ce rapport est traditionnellement réservé aux observations des juridictions financières. De manière générale, la Cour note que le déficit public a fortement augmenté en 2010 et que comme elle l'avait recommandé, les règles établies par la deuxième loi de programmation (28 déc. 2010) pour les années 2011 à 2014 imposent désormais, chaque (...)

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N°4 . 2011-04-01


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