La maladie de la norme

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Rapp. Sénat n° 317 (2010-2011), 16 févr. 2011 Le 15 février 2011, Gérard Larcher, président du Sénat a remis au Président de la République et au Premier ministre le rapport établi par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « La maladie de la norme ». La délégation dénonce l'obligation qu'ont les élus locaux de faire appliquer 400 000 prescriptions techniques dans des domaines aussi variés que la gestion de l'eau, la restauration scolaire ou les équipements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement