AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2011 - n° 4Inconstitutionnalité de la loi de validation du contrat de concession du Stade de France

Inconstitutionnalité de la loi de validation du contrat de concession du Stade de France

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel estime que la loi de validation du contrat de concession du Stade de France est contraire au principe de séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors qu'elle ne précise pas le motif d'illégalité qu'elle entendait couvrir. Quinze ans après sa signature, le contrat de concession du Stade de France redevient à nouveau contestable devant le juge administratif. Telle est la principale conséquence de la décision par laquelle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 11 févr. 2011, n° 2010-100 QPC, Alban Salim B. : Journal Officiel 12 Février 2011

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Droit Administratif

N°4 . 2011-04-01


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