AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2011 - n° 4Résiliation d'un contrat domanial dans le but de transformer l'activité exercée en service public

Résiliation d'un contrat domanial dans le but de transformer l'activité exercée en service public

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

La collectivité propriétaire peut résilier une convention domaniale parce qu'elle entend soumettre le futur exploitant de l'activité que la convention permettait à des obligations de service public. L'originalité du régime juridique du contrat administratif tient pour une très large part, mais pas seulement il est vrai, aux règles qui gouvernent son exécution et plus précisément encore aux importants pouvoirs d'action unilatérale qui sont octroyés à l'Administration. Si les pouvoirs de contrôle et (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 janv. 2011, n° 323924, Cne Limoges : JurisData n° 2011-000410 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2011-04-01


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