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Absence de contrôle du juge judiciaire sur le choix du centre de rétention administrative

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Vincent TCHEN maître de conférences en droit publicvice-président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Le juge judiciaire saisi en application de l'article L. 551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut se prononcer sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger sera maintenu. Une pratique aussi répandue que contestable consiste, pour l'Administration, à « choisir son juge » en s'abstenant de placer un étranger en instance d'éloignement forcé dans un centre de rétention administrative situé (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-12.665, F-P+B+I, Procureur général près la cour d'appel de Toulouse : JurisData n° 2011-000651 ; Bull. civ. 2011, I

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Droit Administratif

N°4 . 2011-04-01


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