AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2011 - n° 4Premières indications sur le référé contractuel

Premières indications sur le référé contractuel

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Cyrille BARDON avocat au barreau de Paris et Yann SIMONNET avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Premier arrêt de principe sur le régime du référé contractuel, l'arrêt Grand port maritime du Havre tranche les controverses en faveur d'un cadre étroit, tant en ce qui concerne la recevabilité des requêtes que la nature des moyens invocables. Créé par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 aux fins de transposer la directive 2007/66 (PE et Cons. UE, dir. 2007/66/CE, 11 déc. 2007), le référé contractuel a, très vite, été la cause de nombreux tourments pour la doctrine et les praticiens. Les ambiguïtés (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 janv. 2011, n° 343435, Grand port maritime du Havre : JurisData n° 2011-000392 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°4 . 2011-04-01


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