AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2011 - n° 4Engagement de la responsabilité de l'État du fait de l'application d'une convention internationale

Engagement de la responsabilité de l'État du fait de l'application d'une convention internationale

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État met positivement en oeuvre pour la troisième fois sa jurisprudence Compagnie générale d'énergie radioélectrique suivant laquelle la rupture d'égalité devant les charges publiques provoquée par l'application d'une convention internationale est susceptible d'engager la responsabilité de l'État. « La responsabilité sans faute de l'État du fait des (...) conventions internationales apparaît bien comme un produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours » (R. Chapus, Droit administratif (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 févr. 2011, n° 325253, Ismah S. : JurisData n° 2011-001320 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°4 . 2011-04-01


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