AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2011 - n° 4La responsabilité du fait des mineurs délinquants placés en dehors de la jurisprudence Thouzellier

La responsabilité du fait des mineurs délinquants placés en dehors de la jurisprudence Thouzellier

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Hélène MUSCAT maître de conférences – HDRLaboratoire d'études de droit public, faculté de droit et de science politique, université Rennes I

EXTRAIT *

La responsabilité sans faute de l'État pour risque spécial ne s'applique pas dans le cas d'un dommage causé par un mineur placé à un autre mineur placé. En outre, c'est la responsabilité de l'institution privée à laquelle a été confié le soin d'organiser, diriger et contrôler la vie de l'agresseur qui doit être recherchée. « Après le flux, le reflux ». C'est ainsi que le professeur Guettier a qualifié dans un important article la place du risque dans le contentieux de la responsabilité administrative (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 déc. 2010, n° 334797, Garde des Sceaux : JurisData n° 2010-024412 ; Rec CE 2010

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Droit Administratif

N°4 . 2011-04-01


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