AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2012 - n° 4Question prioritaire de constitutionnalité. - Mémoire soutenant l'inconstitutionnalité d'une disposition législative

Question prioritaire de constitutionnalité. - Mémoire soutenant l'inconstitutionnalité d'une disposition législative

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Formule par Pierre de MONTALIVET professeur agrégé de droit public à l'université de Bretagne-Sud (Vannes)directeur de l'Institut de recherche sur les entreprises et les administrations (IREA) - EA 4251

EXTRAIT *

Aspect peu étudié de la question prioritaire de constitutionnalité, le mémoire soutenant l'inconstitutionnalité d'une disposition législative n'en est pas moins déterminant pour l'application du droit institué par l'article 61-1 de la Constitution. Ici comme ailleurs, de la qualité du mémoire dépend en partie l'issue réservée à la procédure. L'existence même d'un tel document, que ce soit en première instance ou en cassation, devant les juridictions du fond, le Conseil d’État ou la Cour de cassation, (...)

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N°4 . 2012-04-01


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