AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2012 - n° 4L'obligation de réserve des agents publics face au devoir de dénonciation d'infractions pénales. - Une inadaptation du droit français à la problématique du whistleblowing

L'obligation de réserve des agents publics face au devoir de dénonciation d'infractions pénales. - Une inadaptation du droit français à la problématique du whistleblowing

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Etude par Stephen PRINGAULT étudiant en Master 2 professionnel contentieux public à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

La pratique américaine du whistleblowing, à laquelle la Cour européenne des droits de l'homme accorde la protection de la liberté d'expression, peine à trouver droit de cité dans le droit français. Il est apparu utile de rédiger quelques lignesNote 1 sur le thème de la conciliation entre la réserve et la dénonciation dans la fonction publique car il s'agit d'une question d'une actualité jurisprudentielle brûlante, et sur laquelle la doctrine reste pour l'heure largement muette. En effet, si quelques (...)

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N°4 . 2012-04-01


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