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La proposition de directive sur les concessions

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La Commission européenne a publié sur son site Internet son projet de directive sur les concessions (ainsi, d'ailleurs, que la proposition de nouvelle directive sur les marchés publics. Pour consulter ces textes :http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/reform_proposals_fr.htm). On doit saluer l'intervention annoncée d'un texte à la fois général et spécifique sur les concessions. Comme on le sait, et du fait d'un certain nombre d'États dont la France, les concessions (...)

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N°4 . 2012-04-01


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