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Coopération public-public et droit de la commande publique

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par François BRENET professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers-Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Une convention s'inscrivant dans le cadre d'une entente entre une commune et une communauté d'agglomération et portant sur l'exploitation du service public de la distribution d'eau peut être conclue sans publicité, ni mise en concurrence, dès lors qu'elle ne permet pas à l'une des deux personnes publiques d'intervenir à des fins lucratives, tel un opérateur sur un marché concurrentiel. Les relations entre mécanismes de coopération entre personnes publiques et droit de la commande publique ont longtemps (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ss-sect. 7 et 2 réunies, 3 févr. 2012, n° 353737, Cne de Veyrier-du-Lac et Cnauté d'agglomération d'Annecy : JurisData n° 2012-001651 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01


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