AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2012 - n° 4Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du juge de l'excès de pouvoir sur la décision de rejet d'une candidature à l'attribution d'un marché public

Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du juge de l'excès de pouvoir sur la décision de rejet d'une candidature à l'attribution d'un marché public

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par François BRENET professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers-Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Précisant une jurisprudence incertaine, le Conseil d'État soumet au contrôle restreint la décision par laquelle une commission d'appel d'offres écarte la candidature d'une entreprise au motif qu'elle ne présente pas de garanties professionnelles suffisantes. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la question de l'intensité du contrôle juridictionnel exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la décision par laquelle l'autorité administrative écarte une candidature dans le cadre de la passation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ss-sect. 7 et 2 réunies, 23 janv. 2012, n° 346970, Cne de Six-Fours-les-Plages : JurisData n° 2012-000997 : Rec. CE 2012, tables à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01


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