AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2012 - n° 4Contraventions de voirie : l'exonération liée à la force majeure

Contraventions de voirie : l'exonération liée à la force majeure

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Mylène LE ROUX maître de conférences HDRfaculté de droit et de sciences politiques de Nantes, droit et changement social, UMR CNRS 6297

EXTRAIT *

L'abstention à protéger le domaine public ferroviaire contre un risque d'éboulement connu de la SNCF ne constitue pas un fait de l'Administration assimilable à un cas de force majeure. Le Code des transports adopté par ordonnance du 28 octobre 2010 (Ord. n° 2010-1307, 28 oct. 2010 : Journal Officiel 3 Novembre 2010) codifie les dispositions relatives aux contraventions de grande voirie résultant d'entraves portées à la circulation sur le domaine public ferroviaire (C. transports, art. L. 2232-1 et (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8e et 3e ss-sect. réunies, 30 déc. 2011, n° 336193, SNCF c/ Crouzet : JurisData n° 2011-029532 : Rec. CE 2011, tables à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01


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