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Les voies de recours ouvertes aux candidats à l'asile

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Vincent TCHEN professeur de droit public à l'université du Havremembre du centre de recherche VIP (université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines)chercheur associé au GREDFIC (université du Havre)

EXTRAIT *

En condamnant la France le 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l'homme va sans doute susciter une nouvelle réforme du contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers. Une autre décision rendue quelques jours plus tôt devrait également conduire le gouvernement à modifier un autre pan du contentieux pour encadrer le placement en rétention administrative des étrangers mineurs (CEDH, 19 janv. 2012, n° 39472/07 et 39474/07, Popov c/ France). La procédure ouverte contre la France trouve (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 2 févr. 2012, n° 9152/09, I. M. c/ France

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Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01


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