Constitutionnalité du délit

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Vincent TCHEN

EXTRAIT *

En déclarant le délit de séjour irrégulier des étrangers conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel évite au gouvernement de réformer en urgence le dispositif d'exécution des mesures de départ forcé. Une clarification législative du régime de la garde-à-vue des étrangers contrôlés en situation irrégulière et du délit de séjour irrégulier serait toutefois salutaire pour mettre fin à un épisode contentieux ouvert le 28 avril 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne. La question (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 3 févr. 2012, n° 2011-217 QPC, Mohammed Alki B. : Journal Officiel 4 Février 2012 ; JurisData n° 2012-002027

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Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01


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