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L'injonction de démolir un ouvrage public non utilisé

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Samuel DELIANCOURT rapporteur publicCour administrative d'appel de Marseille

EXTRAIT *

La non-utilisation ne fait pas perdre la qualité d'ouvrage public. En cas d'emprise irrégulière, le juge administratif peut en ordonner la démolition. La propriété de Mme L. supportait des ouvrages de distribution électrique irrégulièrement implantés. Après que le juge civil a décliné sa compétence, elle a saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel de Bordeaux afin de faire constater une emprise irrégulière. Par un arrêt définitif en date du 12 juin 2003 (CAA Bordeaux, 12 juin (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 déc. 2011, n° 333756, Lahiton : JurisData n° 2011-027546 ; Rec. CE 2011, tables à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01


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