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L'application du régime des aides d'État à la gestion des services d'intérêt économique général

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le « Paquet Almunia » établit de nouvelles règles ayant pour objet l'appréciation des compensations financières publiques octroyées pour la prestation des services d'intérêt économique général. Comm. UE, communication n° 2012/C 8/02, 11 janv. 2012, relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général : JOUE n° C 8, 11 janv. 2012, p. 4 Comm. UE, déc. n° 2012/21/UE, 20 déc. 2011, relative (...)

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N°4 . 2012-04-01


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