AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2012 - n° 4Autorisations d'urbanisme et principe de précaution

Autorisations d'urbanisme et principe de précaution

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Le principe de précaution ne permet pas de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains. Avec l'arrêt Société Orange France du 30 janvier 2012 à paraître au Recueil du Conseil d'État, les juridictions administratives, dont le Conseil d'État en tant que juge de cassation, ont à connaître semble-t-il pour la première fois d'une affaire dans laquelle le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, ss-sect. 2 et 7 réunies, 30 janv. 2012, n° 344992, Sté Orange France : JurisData n° 2012-001640 ; Rec. CE 2012, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement