AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2012 - n° 4Permis de construire : la fin de la théorie du propriétaire apparent

Permis de construire : la fin de la théorie du propriétaire apparent

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le Conseil d'État tire les conséquences de la réforme des autorisations d'urbanisme opérée en 2005 et 2007 et met fin à la théorie du propriétaire apparent. L'Administration a-t-elle à contrôler la qualité de celui qui lui demande un permis de construire ? À cette question, la jurisprudence répondait traditionnellement de manière un peu contournée : le juge administratif considérait en effet que l'Administration n'avait pas à s'immiscer dans des questions qui, relatives à la qualité de propriétaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 févr. 2012, n° 333631, B. : JurisData n° 2012-002033 ; Rec. CE 2012, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement