AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2013 - n° 4L'évolution de la présomption de faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

L'évolution de la présomption de faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Etude par Laurent BERTHIER docteur en droit publicuniversité de Limoges (OMIJ)

EXTRAIT *

Au regard de la responsabilité sans faute, la responsabilité pour faute présumée apparaît comme une responsabilité intermédiaire, mais aussi potentiellement transitoire. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (C. civ., art. 1382). L'article 1382 du Code civil jette les bases du droit de la responsabilité en conditionnant l'indemnisation due à la victime d'un dommage à la preuve d'une faute. La spécificité de (...)

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N°4 . 2013-04-01


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