AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2013 - n° 4La protection de la vie privée à l'épreuve des enquêtes administratives menées au titre de la protection du secret de la défense nationale

La protection de la vie privée à l'épreuve des enquêtes administratives menées au titre de la protection du secret de la défense nationale

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Etude par Florence PARODI docteur en droit international publicmaître de conférences associée à Sciences-Po Paris, chargée d'études au ministère de la Défense

EXTRAIT *

L'étendue du pouvoir d'appréciation de l'Administration pour évaluer la capacité d'une personne à détenir, accéder ou évoluer à proximité d'une information couverte par le secret de la défense nationale est précisée de façon satisfaisante. En revanche, il serait souhaitable de reconnaître à la Commission consultative du secret de la défense nationale une pleine maîtrise de ses avis, de manière à garantir aux citoyens un droit de recours effectif. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)

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N°4 . 2013-04-01


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