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L'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Fouad EDDAZI docteur en droitATER à l'université d'Orléanslaboratoire Collectivités Publiques (EA2080)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État clarifie la question de l'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits. Sa jurisprudence semble cependant perfectible. Un doute légitime, relatif au sort du délai de l'abrogation sur demande des actes non réglementaires non créateurs de droit, naît de la formulation de l'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2006, Société Neuf Telecom. Un arrêt du Conseil d'État du 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen, semble mettre un terme à cette incertitude. En elle-même, l'affaire (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 oct. 2012, n° 343001, Cne Saint-Ouen : JurisData n° 2012-033345

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Droit Administratif

N°4 . 2013-04-01


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