AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2013 - n° 4Le contrôle du juge administratif sur les opérations de concentration dans le secteur de l'audiovisuel

Le contrôle du juge administratif sur les opérations de concentration dans le secteur de l'audiovisuel

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'utilisation du contentieux de l'excès de pouvoir permet d'apprécier la régularité des décisions de l'Autorité de la concurrence en matière d'autorisation des opérations de concentration. Au-delà de son intérêt au regard du droit matériel des opérations de concentration, cet arrêt fait prendre conscience du rôle dévolu en la matière au juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'État, en application de CJA, art. R. 311-1-4). 1. L'arrêt commenté constitue la seconde intervention du Conseil d'État dans (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 déc. 2012, n° 362347, 363542 et 363703, Société Groupe Canal Plus et autres : JurisData n° 2012-030180 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2013-04-01


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