AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2013 - n° 4Achat de places pour assister à des matchs de football et droit des marchés publics

Achat de places pour assister à des matchs de football et droit des marchés publics

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par François BRENET professeur de droit public à l'université de Poitiersinstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Un département peut acheter des places pour assister aux rencontres d'un club professionnel de football dès lors que leur redistribution est de nature à favoriser la promotion du sport auprès des jeunes et le développement de son encadrement bénévole. Ces achats, réalisés sous la forme de marchés publics de prestations de services, peuvent s'effectuer sans publicité ni mise en concurrence, compte tenu du caractère unique des prestations. Les soutiens apportés par les collectivités territoriales aux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 janv. 2013, n° 356670, Dpt du Rhône : JurisData n° 2013-001143 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2013-04-01


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